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Vendredi 6 novembre 2009 5 06 /11 /2009 07:49

Le but de cet article n'est pas d'expliquer comment les cartes bancaires sont piratées, mais plutôt de vous donner la démarche à suivre pour vous faire rembourser les sommes frauduleusement soustraites.
Deux cas de figure sont possibles :
  1. Vous avez perdu ou on vous a volé votre carte bleue et elle a été utilisée ;
  2. Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire et celle-ci a malgré tout servie a effectuer des achats.




1 - Carte bancaire volée ou perdue

Selon l'article L133-19, I du Code monétaire et financier si votre carte bleue a été utilisée avec votre code secret, vous devrez supporter les pertes dans la limite d'un plafond de 150 € (si on vous vole 50 euros vous n'êtes pas remboursé, si on on vous vole 200 euros vous êtes remboursé 50 €).
Cependant vous êtes remboursé si la carte bancaire a été utilisée sans le code secret.

2 - Carte bancaire toujours en votre possession
Selon l'article L133-19, II du Code monétaire et financier si votre carte bleue ou les données qui lui sont liées ont été utilisées à votre insu, votre responsabilité n'est pas engagée et vous serez remboursé.

Dans tous les cas votre premier réflexe doit être de faire opposition à votre carte bleue auprès de votre banque, puis si vous êtes dans le premier cas de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Dans le deuxième cas, c'est à votre banque de porter plainte et non à vous. 
Faites une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque où vous leur donnez les opérations que vous contestez.
Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier une fois que la banque est avisée, celle-ci doit vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.



Par lepcdetony - Publié dans : Tutoriels
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